Handicap et Permis de conduire

La réglementation pour l’obtention d’un permis de conduire par une personne handicapée est plus stricte que pour les cas courants. Les principales étapes en sont les suivantes :

• Visite médicale obligatoire, éventuellement renouvelable.
• Acquisition d’un véhicule adapté
• Souscription d’une assurance qui prenne en compte votre handicap.

N’oubliez surtout pas que, si votre handicap intervient après que vous ayez acquis votre permis de conduire, il vous faudra absolument le mettre en conformité avec votre situation. Dans le cas contraire, vous seriez pénalement responsable de tout accident. Si votre maladie est évolutive, mais vous devrez vous soumettre à une épreuve pratique permettant d'évaluer l'adéquation entre la pathologie et d'éventuels aménagements. Si cet aménagement concerne le système de freinage , il faudra repasser une épreuve pratique spécifique.

À noter : l'aménagement du poste de conduite est pris en charge par la prestation de compensation du handicap seulement si cet aménagement est spécifié sur le permis.

L’assurance automobile

A l’heure actuelle, il n’existe aucune loi régissant les questions de handicap et d'assurance. En revanche il est indispensable de déclarer le handicap, de le porter au contrat, ainsi que les modifications apportées au véhicule et leur montant. Cette précaution est particulièrement importante lors d’un vol ou d’une dégradation du véhicule. En règle générale, les sociétés d'assurance ne doivent pas majorer les primes de l'assurance auto obligatoire souscrites par les personnes handicapées En revanche, elles demandent souvent une surprime pour garantir en "dommage" et contre le vol les aménagements coûteux.

 http://www.handroit.com/permis_conduire.htm

 Ce site contient tous les textes expliqués, relatifs aux droits et démarches des personnes handicapées.

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000392329&dateTexte =