Accessibilité des logements pour les personnes handicapées

La loi de finances rectificative pour 2009 comportait un article, 53, relatif à l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées. Cet article instituait des nouvelles possibilités d’octroi de dérogations aux règles de l’accessibilité des bâtiments et des logements aux personnes handicapées dans un nombre non négligeable de cas.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-600 DC rendue le 29 décembre, estimant que cet article était contraire à la constitution, a déclaré que « que cette disposition ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'elle n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'elle n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elle n'est pas relative au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elle est étrangère au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution », et qu’elle était donc non conforme à notre constitution.